INFORMATIONS

 

ACHETEURS ET VENDEURS CE QU'IL FAUT SAVOIR

 

 

DÉMARCHES A ACCOMPLIR DANS LE CADRE D’UNE RÉHABILITATION OU INSTALLATION D’UN SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT NEUF :

 

-          Vous rendre dans votre mairie ou au siège de la communauté de communes pour obtenir l’imprimé de demande (ou le télécharger sur notre site internet rubrique assainissement / formulaires)

-          Retourner l’imprimé rempli accompagné des plans à votre mairie

Le SPANC de la communauté de communes après avoir recueilli l’avis du maire et de la société prestataire vous adressera un courrier d’autorisation de travaux.

Attention, sans ce courrier, vous ne devez pas commencer les travaux

uUn contrôle sera effectué à l’issue des travaux, avant toute fermeture du chantier et vous serez destinataire d’un arrêté d’autorisation de mise en service.

Le service vous sera facturé 220 euros dès le dépôt de la demande.

Le règlement intérieur et les tarifs sont disponibles sur ce site (rubrique assainissement / règlement / tarifs...)

 

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