Que peut on faire pour agir?

1/ La Charte Natura2000

Démarche volontaire et contractuelle, l’adhésion à la charte permet à des personnes physiques ou morales de marquer un engagement fort aux valeurs et aux objectifs de Natura 2000 et de souligner la contribution de leurs pratiques de gestion à la réalisation des objectifs du DOCOB.

Objectif de la Charte Natura 2000

  La charte Natura 2000 d’un site est un outil d’adhésion aux objectifs de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces poursuivis sur le site et définis dans le DOCOB.

Contenu et signataires de la Charte

  La charte Natura 2000 d’un site contient des engagements et des recommandations constituant des pratiques courantes (pas de surcoût, ni de manque à gagner) et durable des terrains et espaces et renvoie à des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces.

  Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la charte Natura 2000 des sites. Propriétaires, collectivités, associations, fédérations peuvent adhérer à la charte.

L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans.  

Contreparties et obligations

L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière. Cependant, elle ouvre droit au bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (part communale) et permet également d’accéder à certaines aides publiques ou avantages fiscaux (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).

 L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De la même façon, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000 et inversement.

La Charte Natura 2000 sur le territoire des Amognes et du bassin de la Machine peut-être signée pour des parcelles situées en milieux agricoles, forestiers, ouverts (sans enjeux de production) mais aussi dans le cadre d'activités de nature.

Télécharger : Charte Natura 2000 "Amognes et du bassin de la Machine" (1,88 Mo)

2/Le contrat Natura2000

Les objectifs du contrat Natura 2000

Pour l’application du document d’objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l’autorité administrative des contrats, dénommés « contrats Natura 2000 ».

Les signataires du contrat Natura 2000

Peuvent être concernés différents types de signataires (propriétaires, gestionnaires…). Le contrat est signé entre le Préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées.

Le contenu du contrat Natura 2000

Dans le respect du cahier des charges inclus au DOCOB, le contrat comporte :

> Le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats

> Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;

> Le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière. Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

> Les types de contrats Natura 2000

Basés sur le volontariat, les contrats Natura 2000 sont des mesures contractuelles répondant aux priorités de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire identifiés sur les sites Natura 2000.

Trois types de mesures contractuelles existent :

  • Les contrats Natura 2000 forestiers

En faveur de la gestion des milieux forestiers, 2 contrats sont proposés sur le périmètre Natura 2000 :

  • Création ou rétablissement de mares forestières
  • Limitation ou élimination d’une espèce envahissante
  • Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive
  • Dispositif favorisant le développement de bois sénescents
  • Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt
  • Les contrats Natura 2000 ni agricole et ni forestier (ni-ni)

 5 mesures sont disponibles sur le territoire :

  • Réhabilitation ou plantation d’alignement de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets
  • Entretien et restauration de pelouses calcicoles
  • Restauration et/ou entretien de mares et plans d’eau
  • Limitation ou élimination d'une espèce envahissante
  • Les MAEC (Mesure agro-environnementale et climatique) ou contrat agricole

Ces contrats sont signés pour 5 ans par les exploitants agricoles volontaires sur des terrains agricoles. Une compensation financière est accordée pour la mise en place de pratiques favorables à la conservation de certains habitats ou espèces d'intérêt communautaire présents sur les parcelles.

Depuis 2015 , on distingue les MAEC localisées, engagement à la parcelle ou ilot en fonction de l'enjeu environnemental identifié  et les MAEC système, engagement de l'ensemble de l'exploitation.